REPRENDRE UNE FORMATION EN APPRENTISSAGE + 30 ans
Lors de votre activité salariée, vous cotisez automatiquement pour vous permettre de financer des actions de formation continue ou d’apprentissage
Qu'est-ce que le contrat d'Apprentissage ou l'entrée en formation en alternance
De 16 Ã 26 ans et dans certain cas pour les plus de 30 ans :Â
D’une part, vous pouvez suivre un apprentissage jusqu’à vos 35 ans révolus dans l’une des situations ci-dessous : Votre contrat d’apprentissage vous permet de préparer un diplôme de niveau supérieur ;
- Vous avez déjà effectué un contrat d’apprentissage qui a été rompu indépendamment de votre volonté ;
- Vous avez déjà effectué un contrat d’apprentissage qui a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.
D’autre part, si vous rentrez dans l’une des catégories ci-dessous, aucune limite d’âge n’est prévue pour le contrat d’apprentissage :Â
- les travailleurs handicapés :Â
- les sportifs de haut niveau ;
- les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme spécifique ;Â
- les personnes n’ayant pas obtenu leur diplôme et qui repassent l’examen.
À partir de 26 ans, votre rémunération correspond à minima à 100 % du SMIC, soit 1766,92 € brut
- CDD ou CDI
- Alternance emploi/formation
- Salaire dès 16 ans
- Salaire plafonné
- Exonération de charge sociales
- Coût réduit
- Prime de 6000 €
Le contrat d’apprentissage
Par principe, le contrat d’apprentissage est réservé aux jeunes de 16 à 29 ans révolus. Donc a priori, l’apprentissage n’est pas possible après 30 ans. Mais rassurez-vous, il existe de nombreuses exceptions.Â
D’une part, vous pouvez suivre un apprentissage jusqu’à vos 35 ans révolus dans l’une des situations ci-dessous :
- Votre contrat d’apprentissage vous permet de préparer un diplôme de niveau supérieur ;
- Vous avez déjà effectué un contrat d’apprentissage qui a été rompu indépendamment de votre volonté ;
- Vous avez déjà effectué un contrat d’apprentissage qui a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces deux dernières hypothèses, vous devez respecter un délai maximum d’un an entre l’ancien et le nouveau contrat.
D’autre part, si vous rentrez dans l’une des catégories ci-dessous, aucune limite d’âge n’est prévue pour le contrat d’apprentissage :Â
- les travailleurs handicapés :Â
- les sportifs de haut niveau ;
- les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme spécifique ;Â
- les personnes n’ayant pas obtenu leur diplôme et qui repassent l’examen.
Les autres contrats pour faire une alternance après 30 ans
Outre le contrat d’apprentissage après 30 ans, vous pouvez vous reconvertir à tout âge grâce au contrat de professionnalisation. Mais pour cela, vous devez respecter certaines conditions :Â
- être demandeur d’emploi ;Â
- être en CUI (contrat unique d’insertion) ;Â
- être bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH.
Si vous ne correspondez à aucune de ces situations, il est toujours possible de profiter du dispositif Pro-A. Il s’agit d’une alternance réalisée au sein de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Elle est donc réservée aux salariés. Et plus précisément, aux salariés ayant un niveau de qualification inférieur à la licence.
Quelle est la rémunération d’un apprenti de plus de 30 ans ?
Après 30 ans, les responsabilités augmentent et les envies évoluent. Bien souvent, les trentenaires, quadragénaires ou quinquagénaires nécessitent des ressources supplémentaires. Un simple salaire d’étudiant apparaît alors comme insuffisant. C’est pourquoi, le montant des salaires en contrat d’apprentissage évolue avec l’âge. À partir de 26 ans, votre rémunération correspond à minima à 100 % du SMIC, soit 1752 € en 2024. Et si la convention collective de votre employeur prévoit un salaire plus élevé, vous pourrez toucher une rémunération plus intéressante que le SMIC.Â
Bon à savoir : au-delà de la rémunération de base, il y a aussi les heures supplémentaires qui viennent s’ajouter au salaire de l’apprenti de plus de 30 ans. Celles-ci doivent être calculées de la même manière que n’importe quel autre salarié de l’entreprise.Â
En cas de succession de contrats d’apprentissage, l’apprenti percevra un salaire au moins égal à la rémunération minimale de la dernière année de son précédent contrat (sauf si le salaire applicable en fonction de son âge est plus avantageux). De même, le salaire d’un apprenti peut être majoré suivant le niveau du cycle de formation dans lequel il s’inscrit.
Retrouvez dans ce dossier tout ce qu’il faut savoir sur le salaire d’un alternant en contrat d’apprentissage en 2024 !
Salaire en apprentissage : le cadre légal
Lors du recrutement d’un apprenti en formation en alternance dans une entreprise, employeur et alternant signent un contrat d’apprentissage pour formaliser la relation de travail et les conditions d’exercice de l’apprenti dans l’entreprise. Cet accord stipule que l’apprenti est un salarié en alternance et que l’entreprise a donc obligation de lui verser une rémunération encadrée en vertu de l’article L6222 du Code du travail.
Les tranches salariales de la rémunération minimale d’un apprenti sont fixées d’après l’article L6222-26 en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage. Les montants ne sont donc pas les mêmes pour tous les apprentis.
L’employeur peut prévoir des retenus sur le salaire d’un apprenti en contrepartie d’avantages en nature (logement, nourriture) mais dans la limite de 75% du salaire minimum. Ces avantages sont encadrés.
La loi « Avenir professionnel » adoptée fin 2018 a relevé les montants de rémunération de certains certaines catégories d’apprentis à compter du 01 janvier 2019 . La traditionnelle augmentation annuelle du Smic au 01 janvier pour compenser l’inflation entraine également chaque année une hausse prévisible du salaire des apprentis. Vous trouverez ci-dessous les barèmes de salaire actuels à prendre en compte pour calculer le salaire minimal d’un apprenti.
Le barème des salaires minimums en contrat d’apprentissage est fixé par la règlementation et prévus par l’article D6222-26 du Code de travail. Un alternant en contrat d’apprentissage peut se prévaloir de ces dispositions au cas où son employeur lui verse une rémunération inférieure au montant minimum. C’est la raison pour laquelle, il est important pour chaque apprenti de connaitre ses droits et devoirs ainsi que le montant du salaire correspondant à sa catégorie.
Par ailleurs, il est important de préciser que les montants des rémunérations minimum énoncés ci-dessus ne sont pas les mêmes que ceux du contrat de professionnalisation. Les alternants en contrat de professionnalisation ont droit à une rémunération minimale qui est aussi calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC comme pour les jeunes apprentis. Cependant, les taux et les critères sont totalement différents.
Salaire du contrat d’apprentissage : quels montants minimums ?
Le salaire minimum d’un apprenti est toujours calculé en fonction du Smic ou du salaire minimum de croissance (SMC) s’il existe et s’applique à l’entreprise qui emploie l’alternant. Dès lors, son montant varie en fonction de l’évolution du montant du Smic.
Le montant du salaire en apprentissage peut également être majoré s’il fait l’objet d’un accord de branche professionnelle applicable à l’entreprise, comme c’est par exemple le cas pour les entreprises du BTP.
Salaires du contrat d’apprentissage en 2024
Le salaire du contrat d’apprentissage augmente mécaniquement en 2024 pour prendre en compte la revalorisation automatique du smic au 01 janvier (+1,13%).
Le montant du Smic mensuel brut au 01 janvier 2024 s’établit à 1 766,92 euros et la rémunération du contrat d’apprentissage s’établit dès lors comme suit en 2024 :
| ||||
Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans* | 26 ans et plus* |
Salaire brut | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC* | 100% du SMIC* |
477,07 € | 759,78 € | 936,47 € | 1 766,92 € | |
En 2ème année de contrat d’apprentissage | ||||
Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans* | 26 ans et plus* |
Salaire brut | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC* | 100% du SMIC* |
689,10 € | 901,13 € | 1077,82 € | 1 766,92 € | |
En 3ème année de contrat d’apprentissage | ||||
Âge de l’apprenti | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans* | 26 ans et plus* |
Salaire brut | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC* | 100% du SMIC* |
971,81 € | 1 183,84 € | 1 378,20 € | 1 766,92 € |
* En pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si existant
Le contrat de professionnalisation a pour objectif « d’obtenir une qualification professionnelle reconnue qui est sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) ».
De fait, la formation en contrat de professionnalisation doit obligatoirement être validée par l’obtention d’un titre ou d’une qualification reconnue, soit :
- Un diplôme d’État du secondaire (niveau I) à l’enseignement supérieur (niveau V) : CAP, Bac pro, BTS, DUT, licence, master,…
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de branche ou interbranches
- Une qualification reconnue dans la classification d’une CCN de branche.
Charges salariales d’un apprenti
Au niveau fiscal, le salaire versé en contrat d’apprentissage bénéficie de plusieurs exonérations :
- Aucune cotisation salariale dans la limite de 79% du Smic (au delà , le taux normal s’applique)
- Exonération de la CSG et de la CRDS.
- Exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic
Les rémunérations perçues par les alternants en contrat d’apprentissage sont donc exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain plafond. Les salaires versés pour les apprentis bénéficient d’une exonération d’impôt à une seule condition : leur montant est inférieur au SMIC annuel (soit un montant de 17 982 euros pour l’impôt de l’année 2019 sur les revenus de 2018). Lorsque ce plafond est dépassé, seule la partie supérieure à cette somme est soumise à une imposition. En outre, si l’apprenti touche une prime d’activité, celle-ci n’est pas imposable.
- Etude et emplois sur le métier de Conseiller en Insertion Professionnel
- Etudes et emplois sur le métier de Formateur Professionnel d’adultes
- Etudes et emplois sur le métier d’Assistante en Ressources Humaines
- Etudes et emplois sur le métier de Médiateur Social
- Pour les + de 26 ans, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui mélange enseignement théorique dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d’une entreprise.
- Pour l’entreprise ce type de contrat est apprécié, car celui-ci permet un mi-temps dans l’entreprise et un mi-temps en formation.
- Pour acquérir de l’expérience professionnelle tout en se formant, c’est le contrat idéal !
Avantages salariés :Â
- Pas de minimum, ni de limite de salaire
- Contrat possible en CDD ou CDI
- Possibilité de moduler son temps de travail
Avantages entreprises :
- Réductions des charges patronalesÂ
- Contrat possible sur 1 an ou moins