Le Compte Personnel de Formation

Lors de votre activité salariée, vous cotisez automatiquement pour vous permettre de financer des actions de formation continue.

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Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Auparavant appelé DIF, le CPF est le dispositif qui le remplace dorénavant. Il permet d’acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Tous les actifs y ont droit sans exception.

Dès l’entrée sur le marché du travail jusqu’au moment de faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, toute personne active accumule des droits à la formation utilisables tout au long de sa vie professionnelle. Cela permet de laisser l’initiative à l’employé de son choix professionnel, du maintien de son employabilité sur le marché ainsi que la montée en compétences dans son domaine de prédilection.

  • Toute personne agée de 16 ans et plus.
  • Les jeunes de 15 ans en contrat d’apprentissage peuvent signer une dérogation leur permettant d’y accéder.
  • L’accès au CPF est fermé à partir du moment où le titulaire fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Passé 65 ans, le compte est fermé pour les salariés n’ayant plus de droits à la retraite et n’ayant pas repris une activité. Cependant il est toujours possible de réouvrir le CPF si le concerné venait à reprendre une activité professionnelle.
    • Les salariés
    • Depuis l’apparition du CPF, si un salarié effectue une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année précédente, il a droit à 500 euros par an de droits à la formation. Le montant cumulé est plafonné à 5000 euros.

      Les salariés peu ou non qualifiés qui ne disposent pas au moins d’un diplôme classé niveau 3 (type CAP, BEP) ajoutent, eux, 800 euros par an à leurs droits à la formation. Le cumul est plafonné à 8000 euros.

    • Les salariés à temps partiel
    • Si votre activité est exercée sur une durée comprise entre 50% et 100% du temps complet, vous bénéficiez des mêmes rythmes d’acquisition de droits que les salariés à temps plein. Pour les salariés à moins de 50%, une proratisation est maintenue.

    • Les travailleurs indépendants
    • Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an, plafonné à 5000 euros. Pour 2018, le compte a été alimenté de 360 euros. Si l’activité n’est pas exercée au titre d’une année entière, les droits obtenus sont calculés au prorata du temps d’activité exercé par rapport à une activité complète. Le travailleur indépendant doit, pour obtenir ses droits, être à jour dans le paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

    • Les agents publics
    • Consultez votre hiérarchie

    • Les emplois à caractère saisonnier
    • Ils peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.

    • Les demandeurs d’emploi
    • La portabilité des droits est assurée lorsqu’une personne en activité salariée passe au statut de demandeur d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non au Pôle emploi.

    À noter qu’il n’est pas possible de céder vos droits CPF, par exemple en faire profiter à quelqu’un de votre entourage sous peine de devoir rembourser l’intégralité des sommes mises en jeu.

  • Situation des salariés

  • Un salarié peut faire valoir ses droits au CPF sans nécessairement obtenir l’accord de son employeur, notamment si la formation s’effectue en totalité en dehors des heures de travail. Si elle est suivie en partie ou en totalité durant les heures de travail, le salarié doit alors demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande doit en être faite par le salarié au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois, au minimum 120 jours dans le cas d’une formation plus longue. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
    Il est également possible d’obtenir des accords favorables à l’employé dans l’exercice de son activité au niveau du CPF : Abondement entreprise dans le cas d’une formation trop coûteuse, alimentation du compte CPF de l’employé …
    Il est cependant utile de rappeler que l’employeur ne peut en aucun cas obliger l’employé à utiliser son compte CPF dans le cadre d’une formation voulue par l’entreprise.

  • Situation des demandeurs d’emploi

  • Les demandeurs d’emploi disposent d’un compte CPF à partir du moment où ils ont précédemment exercé une activité salariée. Il n’est toutefois pas alimenté dans la périodé d’inactivité.
    Ils peuvent faire une demande d’abondement auprès de Pôle Emploi. C’est un financement supplémentaire que Pôle Emploi peut accorder sous conditions si les droits CPF sont insuffisants pour la formation visée.